Optimisation fiscale du fonctionnement d’un Plan d’Epargne en actions

Depuis plusieurs années maintenant, l’administration fiscale s’alarme des stratégies tendant à tirer partie de manière abusive des exonérations liées à la détention de titres au sein d’un PEA.

Les techniques utilisées sont variées :

• Transfert dans un PEA d’une rémunération ou d’honoraires déguisés en dividendes d’actions ou de parts sociales ;
• Inscription de titres de structures non cotées à un prix très étudié,
• Inscriptions dans un PEA de titres de sociétés ayant des participations supérieures à 25 % dans d’autres sociétés, dont les titres ne seraient pas éligibles au PEA. »

L’administration fiscale s’estime dès lors fondée à poursuivre le contribuable sur le fondement de l’article L 64 du Livre de Procédure Fiscale pour abus de droit.

Le Conseil d’Etat a été récemment amené à se prononcer sur un cas d’espèce.

Monsieur B. a acquis le 15 décembre 2005, 44 706 titres d’une société au prix unitaire de 1,84 euros.

Il inscrit ces titres pour un montant total de 82 259 euros sur son plan d’épargne en actions. Il les cède en juillet 2007 pour un prix global de 3 725 281 euros. Il ne prend pas en compte la plus-value réalisée pour 2007.

L’administration fiscale, se fondant sur ce qu’un autre investisseur avait acquis, le 9 décembre 2005, 70 589 actions nouvellement émises de la même société au prix unitaire de 21,25 euros, a estimé que le prix d’acquisition convenu entre les parties lors de l’acquisition des titres par M. B avait été délibérément minoré aux seules fins de permettre leur inscription sur son PEA sans que soit dépassé le plafond de dépôt prévu par la réglementation du PEA.

Monsieur B. sollicite le tribunal administratif afin d’obtenir que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. A défaut, il demande la réduction à 40 % du taux de pénalités appliqué.

Le Tribunal administratif rejette l’intégralité de ses demandes. La Cour d’appel est ensuite saisie.

Par un arrêt du 22 décembre 2017, la Cour d’appel administrative de Bordeaux a accordé à Monsieur B. la décharge des pénalités mais rejette sa demande tendant à la décharge des impositions.

Le Conseil d’Etat, lui accueillera favorablement toutes les demandes du contribuable. Selon la haute juridiction, la Cour d’appel aurait dû rechercher si le contribuable avait connaissance de la valeur vénale réelle des actions avant de le sanctionner pour ne pas avoir démontré que c’est à raison de contreparties, qu’il lui avait été consenti un prix minoré. A défaut, une erreur de droit a été commise et le redressement doit être annulé.

Cette solution est parfaitement logique si on se réfère à la notion juridique d’abus de droit. L’abus de droit, on le rappellera ici, est l’utilisation d’un droit sans respecter la finalité prévue par le législateur.

L’abus de droit intègre par nature une composante intentionnelle que la Cour d’appel avait manifestement oubliée.

Solution à retenir à une période où les pires cauchemars sont promis aux épargnants avec la prochaine application du mini abus de droit. La sanction du mini abus de droit imposera alors à l’administration fiscale de démontrer le caractère intentionnel de l’opération.

Ce dossier illustre une réalité à ne pas ignorer en matière de contentieux fiscal. Un conseil expérimenté en fiscalité et en droit civil est un atout non négligeable.

Vous rencontrez une difficulté dans ce domaine, le cabinet LEXPATRIMONIS est à votre disposition pour répondre à vos interrogations sur cette thématique.