L’évaluation des biens, source de bien de litiges avec l’administration fiscale.
17/09/2018 | L'avis de l'expert
17/09/2018 | L'avis de l'expert
Le principe de base à respecter pour évaluer l’assiette fiscale d’un bien est le suivant : se positionner en tant qu’acheteur potentiel du bien pour déterminer sa valeur vénale.
Ceci résulte notamment des dispositions de l’article 666 du Code Général des Impôts en ce qui concerne les droits d’enregistrement, et de l’article 973 du même code sur l’IFI, qui précise que les règles d’évaluation sont celles applicables en matière de droits de succession.
Depuis deux décisions de la Cour de Cassation du 23 octobre 1984, il n’est plus contesté que seuls des éléments objectifs peuvent être pris en compte pour apprécier la valeur des biens.
Ainsi on peut notamment tenir compte de l’existence d’un bail, de l’occupation du bien par tout autre personne que la famille du propriétaire, mais pas s’il s’agit uniquement d’une résidence secondaire ou si le bien est détenu en indivision.
La loi a posé des limites à ce principe d’évaluation à la valeur vénale. La plus connue d’entre elles résulte de l’article 669 du Code Général des Impôts qui mentionne un barème incontournable d’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété, comme l’a confirmé la Cour de Cassation depuis 1997.
La loi a également encadré la méthode d’évaluation d’un bien occupé par son propriétaire. En vertu de l’article 761 du CGI, il convient de retenir la valeur vénale libre de toute occupation.
La liberté d’évaluation des biens est également limitée en matière de bijoux, d’objets d’arts ou de collection. Leur valeur taxable ne peut pas être inférieure aux valeurs déclarées dans les contrats d’assurance, et ce même si l’administration fiscale peut contester les montants assurés.
En matière de titres, la règle à appliquer varie selon que l’on s’intéresse à des titres cotés et non cotés.
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