L’arme fatale du L 64 du Livre de procédure fiscale est inutile pour requalifier un prêt en donation.

Toute personne qui, à titre professionnel ou privé, s’intéresse de près ou de loin à la fiscalité sait que l’article L 64 du Livre de Procédure Fiscale sanctionne tout abus de droit commis dans cette matière.

Les tentatives pour élargir le champ d’application de cette procédure ont pour l’instant toutes échoué. En revanche, l’administration fiscale n’a pas hésité à appliquer les principes directeurs de la procédure d’abus de droit dans le cadre de procédures de redressement contradictoires. Dans un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de Cassation semble avoir sur cette question sifflé la fin du match et mis en coup d’arrêt à cette pratique.
Bonne nouvelle, me direz-vous ? Pas si sûr.

Examinons plus en détail cette décision (Cour de cassation, Civile, Chambre commerciale, 16-26. 690).

M. X s’est vu remettre une somme d’argent pour financer des projets professionnels en application d’une convention de prêt. Aucun des remboursements prévus par la convention initiale n’est effectué. De ce fait L’administration fiscale lui notifie un redressement estimant qu’une donation a remplacé le prêt.
Le contribuable conteste la décision de l’administration fiscale.
Pour lui, l’administration fiscale lui reproche implicitement un abus de droit et aurait dû donc mettre en œuvre la procédure de l’article L 64 du Livre de Procédure Fiscale et non la procédure de redressement contradictoire. Pas plus que la Cour d’Appel, la Cour de Cassation ne fera droit à sa demande d’annulation du prêt.
La Cour de Cassation pose un principe qui risque d’avoir une portée considérable à l’avenir.
Pour la haute juridiction, l’administration fiscale qui n’a pas fondé son redressement sur la volonté des parties de dissimuler une donation derrière une convention de prêt, pouvait requalifier le prêt en donation dans le cadre d’une procédure de redressement contradictoire.

Que retenir ?
L’administration fiscale n’a plus à craindre demain de voir ses procédures annulées pour avoir eu recours à des abus de droit rampants : elle aura pour cela la possibilité de requalifier des opérations patrimoniales en utilisant tout simplement la procédure de redressement contradictoire, beaucoup moins contrôlée que la procédure de l’abus de droit.
Ce risque est d’autant plus avéré que la jurisprudence du Conseil d’État s’oriente dans le même sens.
Grâce aux robots fiscaux, les redressements risquent de se multiplier.

Face à ces procédures ou pour les anticiper, l’expérience d’un professionnel de la fiscalité, comme notre cabinet ne doit pas être négligée. Venez nous en parler.