L’ACTE ANORMAL DE GESTION ET L’OEIL DU JUGE

La preuve de l’acte anormal de gestion : le principe applicable

Le  Conseil d’état a fixé clairement ce principe dans un arrêt célèbre de 1986. Il appartient à l’administration fiscale de démontrer qu’une opération litigieuse constitue un acte anormal de gestion.

La Direction Générale des Finances Publiques doit apporter la preuve que l’opération contestée est dénuée d’intérêt pour la société.

Un acte anormal de gestion n’est caractérisé que lorsque deux éléments doivent être réunis :

• un élément intentionnel: l’opération doit être menée sciemment par son auteur dans un contexte d’anormalité au regard des pratiques du marché. Cette intention est présumée lorsque l’avantage mis en cause par l’administration fiscale est accordé par une société en relation d’intérêt avec le bénéficiaire.
• un appauvrissement de la société : l’administration fiscale ne peut se limiter à contester l’opportunité des choix de gestion,

La preuve de l’acte anormal de gestion : la pratique

Selon la nature de l’avantage découlant de l’opération contestée, le juge a construit un dispositif de preuves spécifique pour pouvoir qualifier une opération d’acte anormal de gestion :

L’avantage accordé peut être qualifié d’avantage en nature

Les exemples pratiques foisonnent. Les situations les plus fréquemment rencontrées sont des prêts consentis sans intérêt, la concession de licence sans contrepartie, l’abandon de recettes ou de créance, la prise en charge de la dette d’un tiers.

Le juge part du postulat, lorsqu’une opération est susceptible d’entrer dans cette catégorie, qu’elle est anormale. L’administration est donc présumée avoir démontré , que le caractère anormal d’une opération sauf si le contribuable démontre que l’opération a fait l’objet d’une contrepartie.

L’avantage accordé peut être qualifié d’avantage par comparaison

L’avantage accordé résulte dans ce cas, par exemple, d’une prestation exécutée à faible prix, de la cession ou de l’achat d’un bien à prix minoré.

Dans cette hypothèse, le caractère anormal de l’opération n’est pas présumé. En conséquence, l’administration doit motiver le rehaussement  notifié en précisant ses critères de comparaison.

Le juge contrôle ces critères et n’hésite pas à annuler les rehaussements si l’opération litigieuse n’est pas comparée à des opérations de nature analogue.

L’absence d’analogie, est un argument souvent utilisé par les avocats fiscalistes pour contester les tentatives  de rehaussement des impôts de l’administration fiscale.

A SAVOIR

L’acte anormal de gestion est utilisé par l’administration fiscal à l’égard des professionnels indépendants , des sociétés commerciales mais également  en matière patrimoniale, notamment  lors des contrôles des sociétés civiles.

Une question , un différend en cours sur cette thématique avec l’administration fiscale,  LEXPATRIMONIS est à votre disposition pour vous accompagner