L’ACTE ANORMAL DE GESTION : CARACTERISTIQUES ET CONSEQUENCES

L’administration fiscale a par principe l’interdiction de s’immiscer dans la gestion d’un professionnel ou d’une société. L’acte anormal de gestion est cependant un outil placé entre ses mains qui limite cette liberté, l’épée de DAMOCLES au-dessus de la tête des dirigeants d’entreprise.

La pratique journalière du cabinet m’a depuis longtemps démontré que cette épée de DAMOCLES inquiète les dirigeants de société. Ils maitrisent mal cette notion et en conséquence n’arrivent pas à gérer les risques, qui en découlent pour leur activité.

Cet article de synthèse sur les caractéristiques de l’acte anormal de gestion et ses conséquences, a pour vocation de les éclairer.

Les caractéristiques de l’acte anormal de gestion

L’acte anormal de gestion est en fait l’acte qui met une dépense, une perte à la charge d’une entreprise, ou qui la prive d’une recette, sans que l’opération soit justifiée par l’intérêt de l’exploitation.

La première hypothèse est illustrée par exemple par la déduction du résultat d’une entreprise informatique, du cout de matériel d’entretien d’un bateau, et le seconde par la location à titre gratuit d’un local professionnel.

Un acte anormal de gestion se caractérise par un avantage, sans contrepartie, accordé à un tiers extérieur à l’entreprise.

L’abandon de recettes est un cas classique d’acte anormal de gestion. Il en sera tout autrement, si en contrepartie de l’abandon de recettes, la société qui bénéficie de cet avantage, accepte par exemple de se porter caution de la société renonçante.

Le dirigeant qui réalise un tel acte doit agir sciemment. Il doit être conscient que l’opération ne présente aucun intérêt pour sa structure.

Les conséquences de l’acte anormal de gestion

L’acte anormal de gestion a pour conséquence de réduire la base imposable de l’exploitation.

C’est donc à un rehaussement d’impôt que s’expose l’exploitant, auteur de l’acte anormal de gestion.

Le bénéficiaire de l’avantage accordé sera lui aussi sanctionné.

L’impact fiscal d’un acte anormal de gestion

Face à une opération qualifiée d’acte anormal de gestion, l’administration fiscale procédera à la réintégration des recettes non perçues ou des dépenses déduites. La base imposable de l’exploitation en sortira accrue. Des intérêts de retard seront prélevés. Des pénalités éventuelles pour manquement délibéré ne peuvent être écartées.

Pour le bénéficiaire de l’avantage, l’impact d’un acte anormal de gestion est loin d’être négligeable.

• Si le bénéficiaire est soumis à l’impôt sur les sociétés ou aux Bénéfices Industriels et Commerciaux, la valeur de l’avantage accordé devra être réintégrée au résultat imposable.
• Si le bénéficiaire est une personne physique, les modalités d’imposition vont varier selon que l’auteur de l’acte anormal de gestion est ou non soumis à l’impôt sur les sociétés.

1. Si l’auteur est imposable à l’impôt sur les sociétés, le bénéficiaire de l’avantage a profité d’une distribution occulte de de dividendes en application de l’article 109-1 et 111 c du Code Général des Impôts. L’avantage sera fiscalisé comme un revenu de capitaux mobiliers. Une majoration de 25 % de la base imposable sera appliquée.
2. Si l’auteur est imposable à l’impôt sur le revenu, le bénéficiaire sera imposé au titre du Bénéfice Non commercial.

Pour écarter tout risque de taxation supplémentaire, toute opération réalisée par le dirigeant doit être économiquement équilibrée afin d’éviter que l’administration fiscale puisse apporter la démonstration qu’elle a été réalisée sans contrepartie.

Vous vous interrogez sur les limites d’une opération que vous envisagez, venez nous en parler.