Membre de Juris Defi

L’avis de l’expert

Optimisation fiscale du fonctionnement d’un Plan d’Epargne en actions

Depuis plusieurs années maintenant, l’administration fiscale s’alarme des stratégies tendant à tirer partie de manière abusive des exonérations liées à la détention de titres au sein d’un PEA. Les techniques utilisées sont variées : Transfert dans un PEA d’une rémunération ou d’honoraires déguisés en dividendes d’actions ou de parts sociales ; Inscription…


Immobilier : le Code de la consommation protège-t-il tous les emprunteurs ?

Le Code de la consommation contient des dispositions destinées à protéger celui qui souscrit un emprunt immobilier. Il prévoit en particulier une obligation d’information détaillée sur les caractéristiques du prêt, et limite à deux ans à compter de l’exigibilité du prêt, le droit pour la banque de poursuivre son recouvrement….


La caution est-elle condamnée à payer ?

L’activité du dirigeant d’entreprise, la gestion d’un patrimoine, imposent souvent au professionnel ou à un membre de sa famille, de se porter caution des engagements pris par une société. Face à un débiteur principal défaillant, le paiement de la dette n’est pas le seul recours de la personne caution. Elle…


Conseil en Investissement Financier : comment rappeler les professionnels à leurs obligations

Gesdom, Aristophil, Appolonia sont des noms devenus malheureusement célèbres en raison du manque de professionnalisme de certains acteurs. Sans évoquer ces dossiers emblématiques, la pratique journalière du cabinet démontre que les obligations des professionnels de l’investissement à l’égard des investisseurs restent méconnues de ces derniers, et parfois même des professionnels….


CONTRÔLE FISCAL : LA SÉCURITÉ DU CONTRIBUABLE FRAGILISÉE PAR LE NOUVEL ABUS DE DROIT

L’intégration dans l’arsenal des outils répressifs à disposition de l’administration fiscale d’un nouveau dispositif d’abus de droit  a fait couler beaucoup d’encre et ce bien avant son application prévue pour 2020. L’attention générale focalisée sur ce sujet, une jurisprudence très alarmante de la Cour d’Appel de Paris du 20 décembre…


RESIDENTS FISCAUX HORS DE FRANCE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

L’adoption de l’article 26 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 remet sous le feu des projecteurs la question de la soumission aux prélèvements sociaux des revenus du capital des non-résidents. C’est l’occasion d’un état des lieux. Les différents épisodes 2012 : les revenus du capital sont…


LE CABINET DÉMÉNAGE

Nouvelle Adresse : A partir du 2 Janvier 2019,  LEXPATRIMONIS vous recevra dans ses nouveaux locaux au 45 rue Saint Ferdinand, 75 017 Paris. Les numéros de téléphone et de télécopie du cabinet restent inchangés. Au plaisir d’une nouvelle rencontre.


AS DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES VERSES A UNE SOCIÉTÉ NON RÉSIDENTE DE L’UNION EUROPÉENNE DEFICITAIRE

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2018, Sofina e.a Affaire C-575/17 Des sociétés belges ont perçu des dividendes de sociétés françaises dans lesquelles elles détenaient des participations . Ces dividendes ont fait l’objet de retenues à la source (RAS) au taux de 15% prévu…


Prélèvements sociaux des non-résidents : la messe n’est pas dite.

L’application des prélèvements sociaux aux plus-values immobilières et mobilières réalisées par des non-résidents fait l’objet de débats depuis 2012. Les non-résidents ont rejeté en masse cette taxation arguant que l’on ne pouvait leurs imposer de payer un impôt affecté au financement du système de sécurité sociale français dont ils ne…


L’évaluation des biens, source de bien de litiges avec l’administration fiscale.

En matière de droits de mutation et d’impôt sur le capital, les litiges avec l’administration fiscale se cristallisent sur l’évaluation des biens. Il nous a paru intéressant de faire le point sur les principes d’évaluation utilisés. Un principe inscrit dans le marbre. Le principe de base à respecter pour évaluer…