Membre de Juris Defi

L’avis de l’expert

CONTRÔLE FISCAL : LA SÉCURITÉ DU CONTRIBUABLE FRAGILISÉE PAR LE NOUVEL ABUS DE DROIT

L’intégration dans l’arsenal des outils répressifs à disposition de l’administration fiscale d’un nouveau dispositif d’abus de droit  a fait couler beaucoup d’encre et ce bien avant son application prévue pour 2020. L’attention générale focalisée sur ce sujet, une jurisprudence très alarmante de la Cour d’Appel de Paris du 20 décembre…


RESIDENTS FISCAUX HORS DE FRANCE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

L’adoption de l’article 26 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 remet sous le feu des projecteurs la question de la soumission aux prélèvements sociaux des revenus du capital des non-résidents. C’est l’occasion d’un état des lieux. Les différents épisodes 2012 : les revenus du capital sont…


LE CABINET DÉMÉNAGE

Nouvelle Adresse : A partir du 2 Janvier 2019,  LEXPATRIMONIS vous recevra dans ses nouveaux locaux au 45 rue Saint Ferdinand, 75 017 Paris. Les numéros de téléphone et de télécopie du cabinet restent inchangés. Au plaisir d’une nouvelle rencontre.


AS DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES VERSES A UNE SOCIÉTÉ NON RÉSIDENTE DE L’UNION EUROPÉENNE DEFICITAIRE

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2018, Sofina e.a Affaire C-575/17 Des sociétés belges ont perçu des dividendes de sociétés françaises dans lesquelles elles détenaient des participations . Ces dividendes ont fait l’objet de retenues à la source (RAS) au taux de 15% prévu…


Prélèvements sociaux des non-résidents : la messe n’est pas dite.

L’application des prélèvements sociaux aux plus-values immobilières et mobilières réalisées par des non-résidents fait l’objet de débats depuis 2012. Les non-résidents ont rejeté en masse cette taxation arguant que l’on ne pouvait leurs imposer de payer un impôt affecté au financement du système de sécurité sociale français dont ils ne…


L’évaluation des biens, source de bien de litiges avec l’administration fiscale.

En matière de droits de mutation et d’impôt sur le capital, les litiges avec l’administration fiscale se cristallisent sur l’évaluation des biens. Il nous a paru intéressant de faire le point sur les principes d’évaluation utilisés. Un principe inscrit dans le marbre. Le principe de base à respecter pour évaluer…


L’arme fatale du L 64 du Livre de procédure fiscale est inutile pour requalifier un prêt en donation.

Toute personne qui, à titre professionnel ou privé, s’intéresse de près ou de loin à la fiscalité sait que l’article L 64 du Livre de Procédure Fiscale sanctionne tout abus de droit commis dans cette matière. Les tentatives pour élargir le champ d’application de cette procédure ont pour l’instant toutes…


Donation avant cession des titres de société : les principes de prudence à respecter.

La donation avant cession de titres d’une société d’exploitation soumise à l’impôt sur les sociétés est une stratégie patrimoniale très utilisée. Elle associe une donation de la pleine propriété des titres ou de leur nue-propriété à une opération de vente des titres. Ceci permet de répondre à un double objectif…


L’assurance-vie : un outil de transmission moderne au cadre juridique complexe.

L’assurance-vie est l’instrument de transmission par excellence. Bien au-delà de son cadre juridique fiscal avantageux régulièrement mis en avant dans la presse, elle permet en effet une grande créativité en matière d’organisation de la transmission du patrimoine de son détenteur à des personnes extérieures au strict cadre de la législation…


Holdings animatrices : le bénéfice du régime de faveur du pacte Dutreil exposé à contestation.

Nouvel épisode jurisprudentiel susceptible de remettre en cause de nombreux pactes Dutreil mis en place pour la transmission des titres d’une holding patrimoniale. Dans son arrêt N° 16/08688 du 5 mars 2018, la Cour d’Appel de Paris a en effet affirmé que, pour bénéficier de l’exonération partielle prévue à l’article…