17/01/2022 | L'avis de l'expert
Entreprises d’assurance (ARTICLE 20- Loi de finances pour 2022) Les entreprises d’assurance qui mettent en place des plans d’épargne retraite (PER) donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe doivent tenir une comptabilité auxiliaire d’affectation (ce que l’on appelle un « canton ») afin de cantonner les actifs de ces…
06/01/2022 | L'avis de l'expert
Philanthropie d’entreprise Bien que la philanthropie ne soit pas définie juridiquement en droit français, un arrêt du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière précise qu’il s’agit d’un « soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour…
21/06/2021 | L'avis de l'expert
L’administration fiscale a par principe l’interdiction de s’immiscer dans la gestion d’un professionnel ou d’une société. L’acte anormal de gestion est cependant un outil placé entre ses mains qui limite cette liberté, l’épée de DAMOCLES au-dessus de la tête des dirigeants d’entreprise. La pratique journalière du cabinet m’a depuis longtemps…
21/06/2021 | L'avis de l'expert
La preuve de l’acte anormal de gestion : le principe applicable Le Conseil d’état a fixé clairement ce principe dans un arrêt célèbre de 1986. Il appartient à l’administration fiscale de démontrer qu’une opération litigieuse constitue un acte anormal de gestion. La Direction Générale des Finances Publiques doit apporter la…
12/03/2021 | L'avis de l'expert Non classé
7 ans après la création du cabinet, un constat s’impose: « il est de plus en plus difficile au particulier d’apprivoiser le monde des services financiers et particulièrement sa législation et sa fiscalité ». Parfois même, ce sont les professionnels du domaine qui se perdent dans ce labyrinthe. J’ai donc décidé face…
17/11/2020 | L'avis de l'expert
Cette question est entendue tous les jours au cabinet. L’article 1218 du Code Civil prévoit la résolution du contrat et la fin de droit des obligations de chaque partie lorsque survient un évènement susceptible d’être qualifié de force majeure survient, et empêche définitivement la réalisation du contrat . La solution…
13/11/2020 | L'avis de l'expert
Depuis plusieurs mois maintenant, une question fait la une des médias : les contrats d’assurance perte d’exploitation garantissent-ils ou pas la baisse de chiffre d’affaires lié à la pandémie de CORONAVIRUS ? Quelles sont les réponses apportées pour l’instant par les tribunaux jusqu’à maintenant? Tout d’abord, il ne faut pas…
29/06/2019 | Brèves juridiques et fiscales L'avis de l'expert
Depuis plusieurs années maintenant, l’administration fiscale s’alarme des stratégies tendant à tirer partie de manière abusive des exonérations liées à la détention de titres au sein d’un PEA. Les techniques utilisées sont variées : Transfert dans un PEA d’une rémunération ou d’honoraires déguisés en dividendes d’actions ou de parts sociales ; Inscription…
29/06/2019 | Brèves juridiques et fiscales L'avis de l'expert
Le Code de la consommation contient des dispositions destinées à protéger celui qui souscrit un emprunt immobilier. Il prévoit en particulier une obligation d’information détaillée sur les caractéristiques du prêt, et limite à deux ans à compter de l’exigibilité du prêt, le droit pour la banque de poursuivre son recouvrement….
29/06/2019 | Brèves juridiques et fiscales L'avis de l'expert
L’activité du dirigeant d’entreprise, la gestion d’un patrimoine, imposent souvent au professionnel ou à un membre de sa famille, de se porter caution des engagements pris par une société. Face à un débiteur principal défaillant, le paiement de la dette n’est pas le seul recours de la personne caution. Elle…