Caroline Pappo

Peut-on solliciter une prestation compensatoire en appel ? 26 mai 2023

Peut-on solliciter une prestation compensatoire en appel ?

Des juges prononcent le divorce d’un couple. Pour la première fois et en appel, la femme formule alors une demande de prestation compensatoire. Le mari conteste. Il finira par avoir gain de cause. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que si la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut […]
Obligation alimentaire et revenus du conjoint 17 mai 2023

Obligation alimentaire et revenus du conjoint

Le directeur d’un centre hospitalier saisit la justice afin d’obtenir condamnation des obligés alimentaires d’une de ses résidentes au paiement des frais de séjour. Le fils, reconnu débiteur d’aliments, conteste toutefois le montant mis à sa charge. A l’appui de sa démarche, il soutient que les revenus de son épouse n’ont pas à être pris […]
Le décès de l’époux éteint l’action en divorce 17 mai 2023

Le décès de l’époux éteint l’action en divorce

Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent le mari au paiement d’une prestation compensatoire. La femme se pourvoit alors en cassation. Quelques temps après, et avant que les Hauts magistrats n’aient eu le temps de statuer, le mari décède. Un non-lieu à statuer est ainsi prononcé. L’action en divorce s’est en effet trouvée […]
Mandat de protection future et office du juge 12 mai 2023

Mandat de protection future et office du juge

Une femme est placée sous curatelle, puis sous tutelle. Le juge désigne alors successivement comme curatrice, puis tutrice, l’Union départementale des associations familiales (Udaf). L’une des filles conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir le fait que sa mère avait régularisé auparavant un mandat de protection future (MPF) en sa faveur […]
Paiement de la prestation compensatoire : précision 5 mai 2023

Paiement de la prestation compensatoire : précision

A l’issue de son divorce, un homme est condamné à payer à son ex-épouse une certaine somme, au titre de la prestation compensatoire, « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial ». Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle en effet […]
Testament international : une histoire sans fin ! 5 mai 2023

Testament international : une histoire sans fin !

Une femme, de nationalité italienne, décède laissant derrière elle un testament, en français, établi devant notaire en présence de deux témoins et avec le concours d’une interprète en langue italienne. L’un des héritiers sollicite la nullité de ce testament. Mais pour les juges, ce testament est valide en tant que testament international dès lors que […]
Crédit immobilier : faites valoir vos droits ! 5 mai 2023

Crédit immobilier : faites valoir vos droits !

Une femme souscrit auprès d’une banque un crédit immobilier garanti par une hypothèque et qui comporte, en outre, une clause de soumission à l’exécution forcée immédiate. La débitrice étant devenue défaillante, la banque obtient en justice la vente forcée des immeubles concernés par l’hypothèque et la fixation du montant de sa créance. Cette décision est […]
Quand les concubins se séparent 29 avril 2023

Quand les concubins se séparent

Après leur séparation, deux concubins saisissent le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. La femme demande alors à ce que son ex-compagnon soit condamné à lui payer une indemnité pour avoir vécu gratuitement et pendant plusieurs années dans son logement. Mais le juge affirme qu’il n’est pas compétent pour […]
Usufruit, nue-propriété et garantie décennale 29 avril 2023

Usufruit, nue-propriété et garantie décennale

Un particulier, usufruitier d’un terrain appartenant à une société civile immobilière (SCI), confie à plusieurs entreprises la construction d’une piscine couverte. Se plaignant de désordres postérieurs à la livraison, la SCI assigne les différents professionnels, ainsi que leurs assureurs, en indemnisation au titre de la garantie décennale. En vain. Si la propriété du sol emporte la […]
Pension alimentaire et fiscalité : du nouveau ? 21 avril 2023

Pension alimentaire et fiscalité : du nouveau ?

Lorsqu’un couple avec des enfants se sépare ou divorce, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde du ou des enfants est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu’il a à sa charge. Une proposition de loi […]
Assurances-vie et modification des clauses bénéficiaires 21 avril 2023

Assurances-vie et modification des clauses bénéficiaires

Quelques mois avant sa mort, un homme, par des avenants rédigés par son assistante de vie et signés par lui, modifie les clauses bénéficiaires de ses deux contrats d’assurance vie. Après son décès, les bénéficiaires déchus sollicitent la nullité des avenants. A l’appui de leur démarche, ils font valoir l’insanité d’esprit de l’auteur au moment […]
Aide sociale et récupération sur succession 14 avril 2023

Aide sociale et récupération sur succession

Une personne handicapée décède après avoir été hébergée pendant cinq ans dans un foyer d’accueil médicalisé. Le département notifie à la sœur de la défunte (son héritière) sa décision de récupérer sur la succession la somme de 270 654,47 € au titre de l’aide sociale versée pour la prise en charge des frais de séjour […]