Actualités & Évènements

Vente immobilière : gare à l’occupation gratuite des lieux ! 20 mars 2026

Vente immobilière : gare à l’occupation gratuite des lieux !

Une promesse de vente d’une maison est signée. En vertu d’une convention d’occupation à titre précaire, le vendeur autorise par la suite l’acquéreur à occuper gratuitement les lieux en attendant la signature de l’acte authentique. Le vendeur cesse alors d’assurer la maison qui est, quelques jours plus tard, détruite par un incendie. Dans ce contexte, […]

Donation-partage et rente impayée : la simple relance amiable suffit ! 20 mars 2026

Donation-partage et rente impayée : la simple relance amiable suffit !

Dans le cadre d’une donation-partage, un enfant s’était engagé, en contrepartie des biens qu’il avait reçus, à verser une rente mensuelle à ses parents. N’ayant pas respecté cette obligation, il avait été relancé par sa mère, mais uniquement de manière amiable, sans action en justice. La question était donc de savoir si l’absence de poursuite […]

Dons familiaux de sommes d’argent : focus 11 mars 2026

Dons familiaux de sommes d’argent : focus

Jusqu’au 31 décembre 2026 et sous réserve du respect des conditions requises, les dons familiaux de sommes d’argent consentis en pleine propriété peuvent être exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par donateur à un même bénéficiaire, et de 300 000 euros par bénéficiaire (donataire). Parmi les […]

Encadrement des loyers : précisions à connaître 11 mars 2026

Encadrement des loyers : précisions à connaître

Dans certaines communes situées en zones « tendues », le dispositif expérimental d’encadrement des loyers limite le montant des loyers au niveau du loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral. Un complément de loyer peut toutefois être appliqué si des caractéristiques particulières du logement le justifient. Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation est venue […]

Fraude à l’assurance : la clause de déchéance s’applique intégralement ! 6 mars 2026

Fraude à l’assurance : la clause de déchéance s’applique intégralement !

Un mobil-home est entièrement détruit par un incendie. A la suite du sinistre, l’assureur verse au propriétaire une indemnité destinée à compenser les dommages subis. Cependant, après avoir constaté que l’assuré avait fait de fausses déclarations concernant l’ampleur des dégâts, l’assureur se rétracte, invoque la clause de déchéance de garantie prévue au contrat et demande […]

Un don manuel de parts sociales n’a pas de valeur juridique 6 mars 2026

Un don manuel de parts sociales n’a pas de valeur juridique

En 2014, le gérant d’une SARL cède, à titre gratuit et par acte sous seing privé (acte non notarié), plusieurs parts sociales de sa société à une personne physique. Par la suite, le bénéficiaire de ce don (le cessionnaire) assigne en responsabilité devant la justice plusieurs gérants de la SARL, leur reprochant des fautes de gestion. […]

Pacte Dutreil : de l’appréciation du caractère opérationnel des sociétés 27 février 2026

Pacte Dutreil : de l’appréciation du caractère opérationnel des sociétés

Au décès de son grand-père, une héritière recueille 642 807 parts sociales d’une société familiale intégrées à l’actif successoral. Elle sollicite le bénéfice du dispositif dit « Pacte Dutreil », qui permet, sous certaines conditions, une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. L’administration fiscale […]

Contribution aux charges du mariage : l’apport en industrie d’un époux compte ! 27 février 2026

Contribution aux charges du mariage : l’apport en industrie d’un époux compte !

Un époux décède, laissant pour lui succéder sa femme, avec qui il était marié sous le régime de la séparation de biens, et sa fille, issue d’une précédente union. La fille assigne alors sa belle-mère en justice afin d’obtenir le paiement d’une créance liée à la contribution aux charges du mariage. Elle soutient que son […]

Prestation compensatoire : rappel des règles de calcul 21 février 2026

Prestation compensatoire : rappel des règles de calcul

Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent l’époux à verser à son ex-femme une prestation compensatoire de 25 000 euros. L’intéressé conteste, reprochant aux juges de ne pas avoir pris en compte l’ensemble de ses charges pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. Il soutient notamment que les sommes versées au titre […]

Justification des charges : rappel utile aux bailleurs commerciaux 21 février 2026

Justification des charges : rappel utile aux bailleurs commerciaux

La locataire d’un local commercial conteste les régularisations de charges réclamées par son bailleur et sollicite la restitution des provisions versées, faisant valoir que les justificatifs correspondants ne lui ont pas été communiqués. En réponse, le bailleur produit des redditions de charges détaillant les dépenses de l’immeuble et la quote-part imputée au locataire, en précisant […]

Nullité du testament, insanité d’esprit et certificats médicaux 21 février 2026

Nullité du testament, insanité d’esprit et certificats médicaux

Un homme décède en mars 2013, laissant pour lui succéder son fils, ainsi qu’un testament authentique établi le 30 mai 2011, par lequel il institue une ville légataire de la quotité disponible de sa succession. Son fils conteste la validité de cet acte, sollicitant l’annulation du testament pour insanité d’esprit du testateur au jour de […]

Carte bancaire piratée : attention à ne pas trop tarder ! 13 février 2026

Carte bancaire piratée : attention à ne pas trop tarder !

Entre le 19 juin et le 8 août 2018, quatre opérations frauduleuses de paiement sont effectuées à partir du compte bancaire d’un couple au moyen de leur carte bancaire, après activation d’un code 3D Secure. Devant le refus de la banque de les rembourser, les intéressés saisissent la justice le 4 juin 2020 pour obtenir […]

Assignation en divorce : une erreur sur la personne ne rend pas l’acte nul ! 13 février 2026

Assignation en divorce : une erreur sur la personne ne rend pas l’acte nul !

Une femme assigne son époux en divorce devant la justice. Son mari tente alors de faire valoir la nullité de cette assignation. La Cour d’appel fait droit à cette demande après avoir relevé que l’acte avait été remis non au mari lui-même mais à son père, qui porte le même nom et le même prénom […]

Le législateur veut abolir le « devoir conjugal » 6 février 2026

Le législateur veut abolir le « devoir conjugal »

La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Son objectif est clair : affirmer que le consentement reste la condition essentielle de toute relation sexuelle, même au sein du mariage, et mettre fin à l’idée selon laquelle les époux seraient obligés d’avoir des […]

Indemnité d’occupation : retenue possible sur le dépôt de garantie 6 février 2026

Indemnité d’occupation : retenue possible sur le dépôt de garantie

Une SCI, propriétaire d’un appartement, loue son bien à une locataire. Le bail prend fin le 31 mars 2016 mai la locataire se maintient néanmoins dans les lieux durant le mois d’avril 2016. Après son départ, la locataire saisit le juge afin d’obtenir la restitution de son dépôt de garantie, majoré de pénalités de retard, […]

Divorce à effet rétroactif : la vente d’un bien commun reste valable 29 janvier 2026

Divorce à effet rétroactif : la vente d’un bien commun reste valable

Un couple, marié sans contrat de mariage, divorce par jugement du 14 mars 2024. Le divorce est déclaré rétroactif dans ses effets patrimoniaux à compter du 7 août 2021, date à laquelle les époux ont cessé toute vie commune. Antérieurement à ce jugement, le 26 octobre 2023, l’époux avait obtenu l’autorisation judiciaire, au titre de […]

Don manuel et succession : quand la preuve fait défaut 29 janvier 2026

Don manuel et succession : quand la preuve fait défaut

Une femme décède laissant pour lui succéder ses trois fils. A l’occasion des opérations de compte, liquidation et partage, l’un d’eux se voit condamner à rapporter à la succession la somme de 30 000 € sur la foi d’une déclaration de don manuel qu’il aurait signée. Saisie du litige, la Cour d’appel infirme ce jugement après […]

Copropriété : approbation des comptes et mise en demeure, clés du paiement ! 23 janvier 2026

Copropriété : approbation des comptes et mise en demeure, clés du paiement !

Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble assigne devant la justice un copropriétaire en paiement de charges au titre de l’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965, pour des sommes arrêtées au 1er janvier 2023. Les juges font droit à cette demande mais l’intéressé conteste. A l’appui de sa démarche, il soutient que les […]

L’usufruit doit être évalué sur la valeur totale du bien 23 janvier 2026

L’usufruit doit être évalué sur la valeur totale du bien

Des juges prononcent le divorcent d’un couple et attribuent à la femme le bénéfice d’une prestation compensatoire en capital sous la forme d’un droit d’usufruit portant sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, bien propre de l’ex-époux. Pour en fixer le montant, ils évaluent l’usufruit au regard de la valeur de la construction, sans […]

Prestation compensatoire et devoir de secours : rappel ! 16 janvier 2026

Prestation compensatoire et devoir de secours : rappel !

A l’occasion de son divorce, une femme sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire. Mais les juges refusent de faire droit à sa demande. Mécontente, l’intéressée conteste. Elle reproche aux juges d’avoir tenu compte de la pension alimentaire versée par son ex-mari durant la procédure pour apprécier ses revenus et, de ce fait, maximisé à tort ses […]