Actualités & Évènements

Achat d’un véhicule d’occasion et garantie légale de conformité 7 juillet 2026

Achat d’un véhicule d’occasion et garantie légale de conformité

Une infirmière libérale achète un véhicule d’occasion auprès d’un garage pour un usage mixte (personnel et professionnel). Cinq mois après, le véhicule tombe en panne et devient inutilisable. L’acheteuse agit alors contre le vendeur sur le fondement de la garantie légale de conformité afin d’obtenir la résolution de la vente. Les juges lui donnent gain […]

Avantage excessif obtenu par abus de dépendance = nullité 7 juillet 2026

Avantage excessif obtenu par abus de dépendance = nullité

Des parents consentent à leur fils un bail rural portant sur un important domaine viticole corse, comprenant des vignes, des vergers, des bâtiments d’habitation et d’exploitation, ainsi que divers équipements agricoles. Après le décès du père, un autre enfant, héritier et associé de l’EARL familiale, sollicite l’annulation de ce bail. A l’appui de sa demande, il soutient […]

Aide au conjoint handicapé : une charge non indemnisable 3 juillet 2026

Aide au conjoint handicapé : une charge non indemnisable

Victime d’un accident de la route alors qu’il vit en concubinage, un homme devient lourdement handicapé. Quelques années plus tard, il épouse sa compagne sous le régime légal puis le couple divorce après six ans d’union. L’épouse engage alors une action contre son ex-mari sur le fondement de l’enrichissement injustifié afin d’obtenir une indemnisation pour […]

Testament : la conscience de la portée de l’acte n’exclut pas l’insanité d’esprit 3 juillet 2026

Testament : la conscience de la portée de l’acte n’exclut pas l’insanité d’esprit

Une femme modifie les clauses bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie et rédige un testament au profit de nombreuses associations. Après son décès, sa fille conteste ces différents actes. A l’appui de sa démarche, elle soutient que sa mère souffrait d’un trouble mental, notamment un délire de persécution ayant influencé ses choix. Les juges rejettent toutefois […]

Mariage prohibé : la veuve privée de ses droits successoraux 26 juin 2026

Mariage prohibé : la veuve privée de ses droits successoraux

Un homme, veuf depuis 2002, avait épousé en 2003 la fille de sa défunte épouse. A son décès en 2009, ses enfants demandent l’annulation de ce mariage au motif qu’il avait été conclu en violation de l’interdiction du mariage entre alliés en ligne directe prévue par l’article 161 du Code civil. Saisie du litige, la […]

PACS : un bien acheté seul peut appartenir pour moitié à l’autre 26 juin 2026

PACS : un bien acheté seul peut appartenir pour moitié à l’autre

Un homme, lié par un PACS conclu en 2005, acquiert seul plusieurs véhicules, dont trois motos. Après la séparation de son couple, son ancienne partenaire revendique la propriété de la moitié de ces biens. Pour s’y opposer, l’homme démontre que les certificats d’achat sont établis à son seul nom et que les acquisitions n’ont pas […]

Immobilier : l’acquéreur trompé peut faire valoir ses droits ! 19 juin 2026

Immobilier : l’acquéreur trompé peut faire valoir ses droits !

Des époux achètent en 2016 un appartement et un parking pour 710 000 €. Après la vente, ils découvrent des troubles importants liés au comportement du voisin, qui auraient été dissimulés par les vendeurs. Estimant avoir été trompés, ils engagent une action en justice sur le fondement du dol. Les juges leur donnent raison et […]

Donation déguisée : toutes les preuves doivent être analysées ! 19 juin 2026

Donation déguisée : toutes les preuves doivent être analysées !

En 1971, un immeuble familial est vendu à l’une des sœurs. Des années plus tard, lors de l’ouverture de la succession des parents, une autre sœur conteste cette vente. Elle soutient qu’il ne s’agissait pas d’une véritable vente, mais d’une donation déguisée : selon elle, le prix aurait en réalité été financé par les parents […]

Surendettement : la bonne foi doit être appréciée pour chaque époux 9 juin 2026

Surendettement : la bonne foi doit être appréciée pour chaque époux

Un couple saisit une commission de surendettement afin d’obtenir le traitement de sa situation financière. Si leur dossier est d’abord déclaré recevable, le tribunal judiciaire, saisi par les créanciers, juge la demande irrecevable au regard notamment de la gestion financière du mari et de l’importance de l’endettement. Cette décision est toutefois censurée par la Cour […]

Capital décès : le délai d’un mois pour agir n’est pas incontournable ! 9 juin 2026

Capital décès : le délai d’un mois pour agir n’est pas incontournable !

Une femme liée par un PACS avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 sollicite auprès de la CPAM le versement du capital décès en septembre 2020. La caisse rejette toutefois sa demande, estimant que l’intéressée n’a pas revendiqué sa qualité de bénéficiaire prioritaire dans le délai d’un mois suivant le décès. Saisis du […]

Vente de locaux commerciaux et droit de préférence du locataire 5 juin 2026

Vente de locaux commerciaux et droit de préférence du locataire

Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un local commercial loué, le locataire bénéficie d’un droit de préférence : il doit être informé de la vente et peut acheter le bien en priorité aux mêmes conditions que l’acquéreur envisagé. Ce droit ne s’applique toutefois pas lorsque la vente est réalisée au profit du conjoint, d’un ascendant ou d’un […]

Héritage : quand la renonciation devient définitive 5 juin 2026

Héritage : quand la renonciation devient définitive

Après le décès de leur père, deux enfants engagent une procédure judiciaire à l’encontre de leur belle-mère afin de procéder au partage de la succession. Dans ce conflit, la veuve soutenait avoir accepté tacitement la succession avant d’y renoncer officiellement un peu plus trad. Elle demandait donc l’annulation de cette renonciation. La Cour d’appel rejette […]

Compte courant débiteur du défunt : une dette non déductible de la succession ? 29 mai 2026

Compte courant débiteur du défunt : une dette non déductible de la succession ?

En principe, les dettes existant au jour du décès peuvent être déduites de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession, à condition qu’elles soient réelles et dûment justifiées. Toutefois, le Code général des impôts exclut de ce dispositif les dettes consenties au profit des héritiers ou de personnes « interposées », car elles […]

Congé pour reprise : décès du bailleur et nullité du congé 29 mai 2026

Congé pour reprise : décès du bailleur et nullité du congé

Dans l’une de ses décisions récentes, la Cour de cassation apporte une précision importante quant au congé pour reprise : les conditions de la reprise doivent être appréciées exclusivement au regard de la personne désignée comme bénéficiaire dans le congé. Dans cette affaire, une bailleresse avait délivré à ses locataires un congé pour reprise afin […]

Surendettement : la notification est valable même en cas de pli non réclamé 29 mai 2026

Surendettement : la notification est valable même en cas de pli non réclamé

Un particulier, en situation de surendettement, saisit la commission de surendettement, laquelle déclare sa demande recevable. Une société créancière conteste cette décision. Saisis du litige, les juges font droit à ce recours et déclarent, en conséquence, le débiteur irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement. L’intéressé se défend. A l’appui de sa démarche, il […]

Voyage à forfait : les voyageurs seront mieux protégés 22 mai 2026

Voyage à forfait : les voyageurs seront mieux protégés

Une nouvelle directive européenne vient réformer les règles applicables aux voyages à forfait afin de renforcer la protection des voyageurs. La principale évolution réside dans la suppression du régime des « prestations de voyage liées ». Ce mécanisme, qui encadrait certaines réservations de services touristiques effectuées auprès de plusieurs professionnels, était considéré comme source d’incertitudes […]

Action civile des ayants droit : rappel sur l’indemnisation des préjudices 22 mai 2026

Action civile des ayants droit : rappel sur l’indemnisation des préjudices

A la suite de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l’auteur des faits est condamné pénalement. Le frère de la victime, qui s’était constitué partie civile tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant doit de son frère décédé et de son autre frère, lui aussi décédé des suites d’une maladie […]

Escroquerie au virement : quand un courriel du notaire est falsifié 7 mai 2026

Escroquerie au virement : quand un courriel du notaire est falsifié

Une société souhaite acquérir un bien immobilier d’une valeur de 320 000 euros, financé par un prêt bancaire de 250 000 euros et un apport personnel de 96 400 euros. Dans le cadre de la transaction, le notaire lui adresse par courriel le décompte acquéreur ainsi que le RIB du compte de son étude. Cependant, ce message est intercepté par un […]

Indivision successorale : la majorité des 2/3 suffit pour délivrer un congé rural 7 mai 2026

Indivision successorale : la majorité des 2/3 suffit pour délivrer un congé rural

Une femme consent un bail rural à long terme à un exploitant agricole. A son décès, ses enfants deviennent propriétaires indivis des terres louées. Deux d’entre eux, représentant au moins les deux tiers des droits, notifient alors au preneur un congé fondé sur son âge de départ à la retraite. Le preneur conteste la validité […]

Recouvrement des créances commerciales : du nouveau ! 1 mai 2026

Recouvrement des créances commerciales : du nouveau !

Jusqu’à présent, le recouvrement des créances professionnelles reposait seulement sur une solution amiable ou sur un recouvrement judiciaire (injonction de payer, référé-provision, assignation en paiement). La loi du 23 avril 2026 met en place une procédure inédite permettant un recouvrement plus rapide des créances commerciales non contestées par le débiteur. Ce nouveau mécanisme offre la possibilité à tout créancier titulaire d’une créance commerciale certaine, liquide et […]