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Actualités

Mai 2013 – Newsletter du Cabinet LexPatrimonis : Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012 ?

Le 20 décembre 2012, l’administration fiscale a publié au Bulletin Officiel de Finances Publiques – Impôts sa doctrine générale quant à l’application à l’assurance vie des droits de mutation en cas de décès. C’est évidemment la réaffirmation officielle de sa position quant au sort des primes versées sur un contrat…

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Dématérialisation

LexPatrimonis a été missionné pour assister un de ses clients dans son projet de dématérialisation de ses procédures de son obligation de conseil et de matérialisation des investissements. Un travail particulier sera mené pour déterminer comment intégrer en pratique les exigences de l’ACP et de l’AMF en matière de connaissance…


Droit des affaires – Contrats

Le juge qui a constaté d’office le caractère abusif d’une clause doit inviter les parties à présenter leurs observations avant de tirer les conséquences de cette constatation. Le juge peut apprécier d’office le caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat qui lui est soumis (cf. C. consom. art. L…


Droit des affaires – Crédit

Le prêteur encourt la sanction de la déchéance du droit aux intérêts si le crédit a été conclu alors que l’offre préalable a été adressée au mandataire de l’emprunteur et non à l’emprunteur lui-même. Le prêteur doit adresser l’offre préalable de crédit immobilier par voie postale à l’emprunteur éventuel (C….


Patrimoine – Fiscalité

Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur les conséquences de la création de la base « Bofip-impôts » mise en ligne le 12 septembre 2012. A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir, il confirme qu’une instruction non reprise dans cette base doit être regardée comme rapportée….


Patrimoine – Donation

Par acte du 29 décembre 1995, deux époux consentent une donation, à titre de partage anticipé à leurs six enfants. Cinq d’entre eux sont attributaires d’un cinquième indivis de divers biens immobiliers. Le sixième reçoit une maison d’habitation à charge de verser une soulte à chacun de ses frères et…


Assurance collective

Le cabinet possède une longue expérience en matière d’assurance collective et a été récemment invité à intervenir dans le cadre d’un colloque professionnel d’une compagnie d’assurance sur le thème : «  Quels impacts sur les contrats collectifs d’assurance retraite et prévoyance collectifs des évènements touchant une entreprise ? ». L’intervention évoquera le sort…


Interventions récentes

LexPatrimonis a conseillé un groupe immobilier dans le cadre de la réorganisation de son réseau de distribution LexPatrimonis accompagne de nombreux intervenants de la gestion de patrimoine dans leur choix de statut en matière d’intermédiation en opérations de banque


Formation

LexPatrimonis va intervenir sur la réglementation des actifs éligibles à un contrat d’assurance à la demande d’un groupe international, LexPatrimonis  va animer une formation sur l’environnement juridique et fiscal de l’assurance vie,