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Actualités

Patrimoine – Assurance vie

Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 23 mai 2013, Pourvoi n°12-20153 Les souscripteurs d’un contrat d’assurance procèdent au rachat total de leur contrat d’assurance.Ils estiment lors de la souscription avoir eu une information insuffisante sur les risques inhérents à leur placement. Conformément à la…


Patrimoine – Retraite

Le mariage entre personnes du même sexe donne droit à la réversion des retraites ARCO et AGIRC Dans une circulaire Agirc-Arrco 2013-9 DRJ du 27 JUIN,  les régimes ARCO et AGIRC tirent les conséquences de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage au couple du même sexe…


Droit des affaires – Réglementation professionnelle

Arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin 2013 n°349185.350064, 6ème et 1ère sous-section : Les droits de la défense ne s’appliquent pas au cours de la phase d’enquête de l’AMF Le Conseil  d’Etat confirme une position déjà prise antérieurement selon laquelle la phase d’enquête menée par des agents de l’AMF…


LexPatrimonis, membre d’un réseau d’avocats

LexPatrimonis intègre le 1er août prochain le réseau d’avocats : le-droit-des-affaires. L’intégration du cabinet au sein de ce réseau permettra à nos clients de bénéficier d’expertises complémentaires, d’une réactivité accrue ainsi que d’une connaissance encore plus approfondie des pratiques propres à chaque tribunal. L’extension du réseau à l’international est actuellement…


Presse : Publication prochaine d’un article dans Agefi actifs

A la suite d’un arrêt de la Cour de Cassation du 12 février 2013, le cabinet s’est intéressé au cadre juridique de l’exercice de l’activité de Conseil en Gestion de  Patrimoine. Notre analyse dans l’Agefi Actifs de la semaine prochaine.


Maître LLAURENS est intervenue au cours d’un …

Maître LLAURENS  est intervenue au cours d’un séminaire professionnel sur la réglementation des statuts d’intermédiaire assurance et bancaire ainis que sur la protection de la clientèle. Au cours de la matinée, l’analyse comparative des deux statuts professionnels a permis de présenter les conditions d’accès à ces deux professions et un…


Le Cabinet a été missionné pour procéder …

Le Cabinet a été missionné pour procéder à l’examen de la conformité réglementaire de l’organisation d’un groupe exerçant dans le domaine de la gestion de patrimoine. L’analyse portera en particulier sur la conformité statutaire de l’organisation des réseaux, la protection des données de clientèle et la qualité du programme assurance…


Maître LLAURENS est intervenu …

Maître LLAURENS est intervenu dans le cadre d’un séminaire sur le thème de l’assurance vie : instrument de gestion de patrimoine. Les travaux du séminaire ont porté sur les différentes méthodes de maximalisation des avantages fiscaux liés à la détention d’un produit d’assurance vie au regard des différents impôts français et…


Juin 2013 – Newsletter du Cabinet LexPatrimonis : Conseil en Gestion de patrimoine : Coup de projecteur sur le cadre juridique de l’activité.

Un arrêt du 12 février 2013 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation (Pourvoi n°12-11.828) est l’opportunité de mettre la question du cadre juridique d’exercice de l’activité de Conseil en Gestion de Patrimoine sous les feux des projecteurs…

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Droit des affaires – Baux

Dans un arrêt du 23 mai 2013, (Cass Civ 3ème 23 mai 2011, n°29. 011), la Cour de Cassation vient de juger que, sauf  situation d’urgence, le bailleur ne doit rembourser au locataire les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et si,…