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Actualités

Patrimoine – Prévoyance

Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble de la Loi sur la Sécurisation de l’emploi à l’exception des clauses de désignation obligatoire pour les contrats d’assurance prévoyance dans une décision du 13 juin 2013 n°2013-672DC. Le Conseil constitutionnel estime qu’en souhaitant offrir une protection sociale généralisée en matière de santé avec…


Patrimoine – Régimes matrimoniaux

La Cour de Cassation dans un arrêt du 29 mai 2013 (Cass 1ère Civ  29 mai 2013 n°12-10 027) a posé le principe qu’un changement de régime matrimonial qui a pris effet entre les époux, ne peut plus être contesté ultérieurement à cette prise d’effet sur le motif que le changement…


Droit des affaires – Autorités de contrôle

Publication du rapport annuel sur l’exercice 2012 de l’AMF.


Patrimoine – Famille

La loi permettant aux couples homosexuels de contracter mariage a été publiée ce jour au journal officiel. La constitutionnalité du texte a été confirmée. Le nouvel article 143 du code civil « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe », la loi ouvre aux couples…


Patrimoine – ISF

Seuls les titulaires d’un patrimoine supérieur à 1 300 000 € sont redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune. Les personnes dont l’actif est juste égal à ce montant ne sont pas soumises à l’ISF.


IOBSP : Après l’immatriculation ORIAS : Quelles actions à mener ?

Depuis, le 15 avril dernier, tous les Intermédiaires en Opération de Paiement et Services de Paiement (IOBSP) sont immatriculés au registre de l’ORIAS en qualité de courtier en opération de banque, de mandataire exclusif ou non ou encore de mandataire d’intermédiaires. Quelles démarches doivent être effectuées maintenant pour être en…


Publicité des placements

LEXPATRIMONIS est régulièrement interrogé par ses clients sur les risques en matière de publicité des placements. Maître LLAURENS, avocat fondateur du cabinet, résume les principales précautions à prendre par les intermédiaires. Qu’est-ce qu’une publicité mensongère ? La Loi française réprime la publicité mensongère en tant que pratique commerciale agressive. Le terme…


Assurances et actifs financiers

Maître Laetitia LLAURENS a animé  pour un groupe d’assurance international une présentation sur la réglementation applicable aux actifs financiers des compagnies d’assurance. Au cours du séminaire, il  a été présenté un vaste panorama de l’environnement réglementaire des unités de compte éligibles à un contrat d’assurance sur la vie et en…


Mai 2013 – Newsletter du Cabinet LexPatrimonis : Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012 ?

Le 20 décembre 2012, l’administration fiscale a publié au Bulletin Officiel de Finances Publiques – Impôts sa doctrine générale quant à l’application à l’assurance vie des droits de mutation en cas de décès. C’est évidemment la réaffirmation officielle de sa position quant au sort des primes versées sur un contrat…

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Dématérialisation

LexPatrimonis a été missionné pour assister un de ses clients dans son projet de dématérialisation de ses procédures de son obligation de conseil et de matérialisation des investissements. Un travail particulier sera mené pour déterminer comment intégrer en pratique les exigences de l’ACP et de l’AMF en matière de connaissance…