Actualités & Évènements

Résiliation du bail : pas de délais sans reprise du paiement courant 18 septembre 2026

Résiliation du bail : pas de délais sans reprise du paiement courant

Une association locataire d’un logement depuis 1999 accumule les impayés. En juillet 2025, son bailleur lui délivre un commandement de payer plus de 5 200 euros, visant la clause résolutoire du bail. La dette atteint ensuite plus de 23 000 euros. L’association invoque des difficultés de trésorerie et sollicite des délais de paiement, faisant notamment […]

Attribution préférentielle : les intérêts ne courent qu’au partage ! 18 septembre 2026

Attribution préférentielle : les intérêts ne courent qu’au partage !

Un couple acquiert en indivision une maison, Monsieur à hauteur des trois quarts et Madame pour le surplus. Après leur séparation, une procédure de liquidation et partage est engagée. Monsieur décède en cours d’instance et ses héritiers reprennent la procédure. Les héritiers finissent par obtenir l’attribution préférentielle du bien, moyennant le versement d’une soulte à […]

Gain de pari versé par erreur : le joueur doit rembourser ! 18 septembre 2026

Gain de pari versé par erreur : le joueur doit rembourser !

Un joueur mise sur plusieurs rencontres sportives auprès d’un opérateur de paris en ligne agréé. Le pari est déclaré gagnant à tort et 117 382,51 € sont crédités sur son compte, dont 112 382,51 € sont transférés sur son compte bancaire. Quarante heures plus tard, l’opérateur informe l’intéressé de son erreur et lui demande de […]

Recel successoral : la dissimulation doit être prouvée ! 11 septembre 2026

Recel successoral : la dissimulation doit être prouvée !

Après le décès de leur mère en 2015, deux sœurs s’opposent quant au règlement de la succession. L’une reproche à l’autre d’avoir dissimulé 87 400 euros reçus de leur mère avant son décès et demande qu’elle soit privée de tout droit sur ces sommes au titre du recel successoral. La Cour d’appel fait droit à […]

Achat immobilier et condition suspensive : l’acquéreur doit respecter les règles ! 11 septembre 2026

Achat immobilier et condition suspensive : l’acquéreur doit respecter les règles !

Un acquéreur signe une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Mais les financements sollicités auprès des banques lui sont refusés. Il demande alors la caducité de la promesse et la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée. Le vendeur conteste, estimant que l’acquéreur n’a pas respecté les conditions prévues dans la promesse. En effet, […]

Conjoint collaborateur : clap de fin en 2026 4 septembre 2026

Conjoint collaborateur : clap de fin en 2026

Le statut de conjoint collaborateur, ouvert au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui participe régulièrement et sans rémunération à l’activité de l’entreprise familiale, est désormais limité à cinq ans. Ainsi, les personnes relevant de ce statut depuis le 1er janvier 2022 ne pourront plus le conserver au-delà du 31 décembre 2026. A compter du […]

Régime matrimonial : la clause de préciput s’impose au fisc ! 4 septembre 2026

Régime matrimonial : la clause de préciput s’impose au fisc !

En 2013, des époux avaient modifié leur régime matrimonial afin d’y insérer une clause de préciput permettant au conjoint survivant de prélever la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non dénoués. Après le décès de l’épouse en 2015, le conjoint survivant a exercé ce droit. L’administration fiscale a toutefois réintégré la valeur de rachat des […]

Liquidation : pas de tentative amiable imposée avant 2016 ! 4 septembre 2026

Liquidation : pas de tentative amiable imposée avant 2016 !

A la suite de leur divorce prononcé en 2010, deux ex-époux s’opposent sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-épouse sollicite notamment la désignation d’un notaire pour établir un projet de liquidation. La Cour d’appel rejette la demande. Elle estime que le juge ne peut intervenir, sur le fondement de l’ancien article […]

Le congé pour vendre exige l’accord de tous les indivisaires 28 août 2026

Le congé pour vendre exige l’accord de tous les indivisaires

A la suite du décès de l’un des bailleurs, plusieurs héritiers étaient devenus propriétaires indivis d’un logement loué. Un congé pour vendre avait été délivré au locataire sans l’accord de l’une des coïndivisaires. Le locataire en contestait la validité, mais la Cour d’appel avait considéré que cette absence de consentement constituait un simple vice de […]

Obsèques : une information renforcée pour les familles 28 août 2026

Obsèques : une information renforcée pour les familles

A compter du 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires devront remettre aux familles une notice d’information standardisée lors de l’organisation des obsèques. Prévue par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 14 août 2026, cette notice vise à faciliter la compréhension des droits des familles et la comparaison des offres. Elle devra rappeler la liberté de choisir son […]

Crédit d’impôt innovation : la perte du statut de PME entraîne la fin de l’avantage fiscal  21 août 2026

Crédit d’impôt innovation : la perte du statut de PME entraîne la fin de l’avantage fiscal 

Une société avait bénéficié du crédit d’impôt innovation. A la suite de son acquisition, en année N, par une société elle-même détenue par un groupe, elle s’est retrouvée intégrée à un ensemble d’entreprises liées. Les seuils d’effectif et de chiffre d’affaires devant désormais être appréciés au niveau de l’ensemble du groupe, la société ne remplissait […]

Rapport : le simple versement d’une somme à un héritier ne suffit pas 21 août 2026

Rapport : le simple versement d’une somme à un héritier ne suffit pas

A l’occasion d’un litige successoral opposant plusieurs héritiers, la Cour de cassation est venue rappeler une règle essentielle : toutes les sommes versées par un parent à l’un de ses enfants ne sont pas automatiquement rapportables à la succession.  En l’espèce, une Cour d’appel avait condamné un héritier à rapporter plus de 142 000 euros […]

Don manuel non déclaré : la date de révélation détermine l’imposition 14 août 2026

Don manuel non déclaré : la date de révélation détermine l’imposition

En 2009, un grand-père consent à son petit-fils un don manuel (de la main à la main) portant sur des avoirs détenus à l’étranger. L’année suivante, il lui consent une donation notariée d’un immeuble, sans faire état du don manuel antérieur. Ce n’est qu’en 2014 que le petit-fils révèle l’existence de ce don à l’administration […]

La taxe française sur les petits colis remplacée ! 14 août 2026

La taxe française sur les petits colis remplacée !

Depuis le 1er juillet 2026, la « taxe sur les petits colis » mise en place en France le 1er mars 2026 est suspendue. Elle laisse place à un nouveau dispositif douanier harmonisé au niveau de l’Union européenne, destiné à encadrer l’importation massive de marchandises de faible valeur en provenance de pays tiers. Désormais, c’est […]

Dépôt de garantie : l’action en restitution doit viser le bailleur 7 août 2026

Dépôt de garantie : l’action en restitution doit viser le bailleur

Après avoir quitté son logement, une locataire n’obtient pas la restitution de son dépôt de garantie. Elle assigne alors en justice l’agence immobilière chargée de la gestion du bien afin d’obtenir le remboursement de la somme versée, assortie de la majoration applicable en cas de retard, ainsi que l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi. […]

Un prêt bancaire notarié remboursable à terme reste déductible au décès 7 août 2026

Un prêt bancaire notarié remboursable à terme reste déductible au décès

En 2010, un homme décède, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. Ces derniers déclarent alors au passif de la succession un prêt bancaire de 8 M€, souscrit par le défunt devant notaire en 2007 pour une durée de dix ans. Le contrat prévoyait le paiement trimestriel des intérêts et le remboursement […]

Contourner l’agent immobilier peut coûter cher à l’acquéreur 20 juillet 2026

Contourner l’agent immobilier peut coûter cher à l’acquéreur

Une agence immobilière reçoit un mandat non exclusif de vente pour une villa, moyennant une commission de 6 % du prix de vente à la charge de l’acquéreur. Après avoir fait visiter le bien à un candidat acquéreur, elle découvre que celui-ci a finalement conclu directement la vente avec le vendeur, sans que sa rémunération ne lui soit […]

Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi 20 juillet 2026

Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi

Une femme saisit le tribunal judiciaire afin de contester la décision de la commission de surendettement ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière. Les juges rejettent toutefois sa demande, estimant que la procédure de surendettement ne peut bénéficier à une personne présentant des dettes professionnelles que si le montant de ses […]

La gratuité des frais bancaires sur succession déclarée inconstitutionnelle 17 juillet 2026

La gratuité des frais bancaires sur succession déclarée inconstitutionnelle

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs dispositions de la loi relative à l’encadrement des frais bancaires appliqués lors du règlement d’une succession. Dans sa rédaction issue de cette loi, l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier imposait la gratuité des opérations bancaires réalisées dans le cadre d’une […]

Vente annulée pour faute : qui paye la restitution du prix et les frais ? 17 juillet 2026

Vente annulée pour faute : qui paye la restitution du prix et les frais ?

Une société immobilière achète un pavillon en bordure de lac. La transaction est réalisée par l’intermédiaire d’une agence et formalisée par un notaire. Quelques temps après, le préfet informe l’acheteur que le bâtiment empiète sur le domaine public maritime, ce qui le rend strictement inaliénable et imprescriptible. Toute revente est donc interdite. S’estimant floué, l’acquéreur poursuit le vendeur, l’agence immobilière et […]