Actualités & Évènements

Injonction de payer : gare à l’inversion de la preuve ! 23 octobre 2026

Injonction de payer : gare à l’inversion de la preuve !

Une blanchisserie réclame le paiement de plusieurs factures impayées à une société spécialisée dans lesservices de location de villas. Malgré plusieurs mises en demeure, les sommes restent dues. La blanchisserie obtient alors une ordonnance d’injonction de payer, à laquelle la société fait opposition, faisant valoir une mauvaise exécution des prestations. Les juges rejettent la demande en paiement, estimant que le créancier (la blanchisserie) ne rapporte pas la preuve de la bonne exécution de ses prestations. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1353 du Code civil, relative à la […]

Billet à ordre : quand la signature engage le garant 23 octobre 2026

Billet à ordre : quand la signature engage le garant

Pour rappel, un billet à ordre est un écrit par lequel une personne, appelée souscripteur, s’engage à payer une somme déterminée à un bénéficiaire, à une échéance fixée. Cet engagement peut être garanti par un aval, par lequel un tiers se porte garant du paiement. Dans cette affaire, le directeur général d’une société avait signé […]

Vente et consignation du prix : l’hypothèque subsiste 23 octobre 2026

Vente et consignation du prix : l’hypothèque subsiste

Lors de l’achat d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, des acquéreurs consignent auprès de la Caisse des dépôts et consignations 22 100 euros correspondant au solde du prix de vente. Estimant que ce dépôt équivaut à un paiement, ils sollicitent la radiation du privilège du vendeur, devenu une hypothèque légale depuis la réforme du droit […]

Refus de prêt : faut-il prévenir le vendeur ? 16 octobre 2026

Refus de prêt : faut-il prévenir le vendeur ?

Une promesse de vente portant sur un appartement est conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt dans un délai déterminé. A la demande de l’acquéreur, ce délai est prorogé alors que trois banques lui ont déjà opposé un refus. La vente n’aboutissant finalement pas, le vendeur réclame la restitution de l’indemnité d’immobilisation et des dommages […]

Contrôle fiscal : le recours hiérarchique bloque le recouvrement 16 octobre 2026

Contrôle fiscal : le recours hiérarchique bloque le recouvrement

A la suite d’un contrôle sur pièces, un contribuable conteste des rectifications fiscales et forme un recours hiérarchique. L’administration met néanmoins les impositions en recouvrement avant que ce recours ait été examiné. Le contribuable conteste cette procédure en justice. Le Conseil d’État lui donne raison. Il précise que le contribuable dispose de deux mois à […]

Modification du régime matrimonial : focus sur la clause de préciput 16 octobre 2026

Modification du régime matrimonial : focus sur la clause de préciput

Un couple modifie son régime matrimonial afin d’y insérer une clause de préciput. Celle-ci permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant leur partage et, ainsi, de réduire l’actif successoral soumis aux droits de succession. Dans cette affaire, la modification du régime matrimonial n’avait toutefois été transcrite en marge de l’acte de mariage […]

Copropriété : la jouissance exclusive n’exonère pas le syndicat 9 octobre 2026

Copropriété : la jouissance exclusive n’exonère pas le syndicat

Des infiltrations d’eau provenant de la toiture-terrasse d’un immeuble en copropriété causent des dommages au local commercial situé en dessous. Cette toiture-terrasse constitue une partie commune à jouissance exclusive du copropriétaire d’un lot du premier étage. Le locataire du local sollicite auprès du syndicat des copropriétaires et à son assureur la réparation de ses préjudices. […]

Testament : le trouble mental peut vicier la volonté 9 octobre 2026

Testament : le trouble mental peut vicier la volonté

Une femme modifie les clauses bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie et rédige un testament au profit de nombreuses associations, réduisant ainsi les droits de sa fille et de ses petits-enfants. Après son décès, sa fille conteste la validité de ces différents actes. Elle soutient que sa mère souffrait d’un trouble mental, notamment d’un délire de […]

Location : nouvelles obligations pour les bailleurs 9 octobre 2026

Location : nouvelles obligations pour les bailleurs

Depuis le 1er octobre 2026, les nouvelles règles prévues par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés depuis cette date. Elles modifient les modèles types de bail applicables aux locations nues ou meublées à usage de résidence principale. Première évolution : lorsque le logement est concerné […]

VEFA : le vendeur doit réaliser les ouvrages prévus ! 2 octobre 2026

VEFA : le vendeur doit réaliser les ouvrages prévus !

Dans le cadre d’une une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), des acquéreurs constatent, lors de la livraison, l’absence de murs de restanque (murs de soutènement en pierre sèche), pourtant prévus par le permis de construire et les documents contractuels. Ils formulent alors une réserve et demandent au vendeur de réaliser les ouvrages manquants. Une […]

Inexécution d’une donation : 5 ans pour agir 2 octobre 2026

Inexécution d’une donation : 5 ans pour agir

Par un acte notarié du 2 février 2004, une femme consent à un proche la donation de la nue-propriété d’une maison d’habitation. Cette donation impose au donataire (le bénéficiaire) de prendre en charge les grosses réparations nécessaires à la restauration du bien. Au décès de la donatrice, ses héritiers constatent que les travaux n’ont pas été réalisés. Le […]

Travaux tardifs : le locataire peut-il cesser de payer ? 2 octobre 2026

Travaux tardifs : le locataire peut-il cesser de payer ?

Après le passage d’un cyclone, une villa exploitée en hôtel de tourisme sous forme de bail commercial subit d’importants dégâts. Faute de travaux de remise en état réalisés par le bailleur, le locataire suspend le paiement des loyers entre 2018 et 2020. Le bailleur refuse alors le renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, invoquant ces […]

Droit de préférence : le délai court dès que le locataire connaît la vente 25 septembre 2026

Droit de préférence : le délai court dès que le locataire connaît la vente

Le propriétaire d’un ensemble immobilier vend, le 27 novembre 2020, une partie de son bien, dont un local donné à bail commercial, sans en informer préalablement le locataire. Le 11 février 2021, les acquéreurs adressent toutefois au locataire un courrier l’informant qu’ils sont devenus les nouveaux propriétaires. Ce n’est que le 2 août 2021 que […]

Quand les loyers d’un bien propre créent une dette envers la communauté 25 septembre 2026

Quand les loyers d’un bien propre créent une dette envers la communauté

Des époux mariés sous le régime de la communauté légale remboursent, grâce aux revenus locatifs d’un bien appartenant en propre à Monsieur, un emprunt souscrit avant leur mariage pour financer l’acquisition de ce bien. A la suite de leur divorce, la question se posait de savoir si ces sommes devaient donner lieu à récompense au […]

Testament contesté : les héritiers évincés peuvent-ils agir ? 25 septembre 2026

Testament contesté : les héritiers évincés peuvent-ils agir ?

Un homme décède en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur. Un testament olographe (non notarié) daté de 1990 désigne son épouse comme légataire universelle. Le frère du défunt conteste le testament, arguant qu’il n’a pas été écrit en entier de la main du testateur. Sa sœur intervient à ses côtés. Les […]

Résiliation du bail : pas de délais sans reprise du paiement courant 18 septembre 2026

Résiliation du bail : pas de délais sans reprise du paiement courant

Une association locataire d’un logement depuis 1999 accumule les impayés. En juillet 2025, son bailleur lui délivre un commandement de payer plus de 5 200 euros, visant la clause résolutoire du bail. La dette atteint ensuite plus de 23 000 euros. L’association invoque des difficultés de trésorerie et sollicite des délais de paiement, faisant notamment […]

Attribution préférentielle : les intérêts ne courent qu’au partage ! 18 septembre 2026

Attribution préférentielle : les intérêts ne courent qu’au partage !

Un couple acquiert en indivision une maison, Monsieur à hauteur des trois quarts et Madame pour le surplus. Après leur séparation, une procédure de liquidation et partage est engagée. Monsieur décède en cours d’instance et ses héritiers reprennent la procédure. Les héritiers finissent par obtenir l’attribution préférentielle du bien, moyennant le versement d’une soulte à […]

Gain de pari versé par erreur : le joueur doit rembourser ! 18 septembre 2026

Gain de pari versé par erreur : le joueur doit rembourser !

Un joueur mise sur plusieurs rencontres sportives auprès d’un opérateur de paris en ligne agréé. Le pari est déclaré gagnant à tort et 117 382,51 € sont crédités sur son compte, dont 112 382,51 € sont transférés sur son compte bancaire. Quarante heures plus tard, l’opérateur informe l’intéressé de son erreur et lui demande de […]

Recel successoral : la dissimulation doit être prouvée ! 11 septembre 2026

Recel successoral : la dissimulation doit être prouvée !

Après le décès de leur mère en 2015, deux sœurs s’opposent quant au règlement de la succession. L’une reproche à l’autre d’avoir dissimulé 87 400 euros reçus de leur mère avant son décès et demande qu’elle soit privée de tout droit sur ces sommes au titre du recel successoral. La Cour d’appel fait droit à […]

Achat immobilier et condition suspensive : l’acquéreur doit respecter les règles ! 11 septembre 2026

Achat immobilier et condition suspensive : l’acquéreur doit respecter les règles !

Un acquéreur signe une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Mais les financements sollicités auprès des banques lui sont refusés. Il demande alors la caducité de la promesse et la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée. Le vendeur conteste, estimant que l’acquéreur n’a pas respecté les conditions prévues dans la promesse. En effet, […]