Dans le cadre de son divorce, une femme reproche aux juges d’avoir rejeter sa demande de prestation compensatoire. A l’appui de sa démarche, elle rappelle que pour apprécier le droit à prestation compensatoire de l’époux demandeur, le juge doit notamment prendre en compte le patrimoine estimé et prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. Or, en l’espèce, les juges ont écarté le bien indivis constituant le domicile conjugal, acquis en viager, à raison duquel les époux payaient respectivement la rente à concurrence de 67 % pour Monsieur et 33 % pour Madame, estimant que le partage d’un tel bien était, par essence, égalitaire.
L’ex-épouse finira par obtenir gain de cause.
Saisie du litige, la Cour de cassation juge en effet qu’en se déterminant ainsi, sans constater que le bien indivis avait été acquis pour moitié par chacun des époux, les juges ont privé leur décision de base légale.
⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juillet 2024, pourvoi n° 22-11.443