Brèves juridiques et fiscales

Encadrement des loyers : prolongation du dispositif jusqu’en 2026 29 août 2025

Encadrement des loyers : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Depuis l’été 2012, dans les villes de la zone tendue (zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements), la fixation du loyer pour une location d’habitation vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire ou pour un bail mobilité est : Libre s’il […]
Encadrement des frais bancaires sur succession : le décret est publié ! 29 août 2025

Encadrement des frais bancaires sur succession : le décret est publié !

Une nouvelle loi, qui entrera en vigueur en novembre 2025, introduit un cadre strict concernant les frais bancaires applicables en cas de succession. Parmi ses mesures phares, on note l’interdiction pour les établissements teneurs de comptes de facturer des frais de gestion liés aux successions dans 3 cas : lorsque les héritiers présentent à la […]
Procédure et date d’appréciation de la prestation compensatoire 21 août 2025

Procédure et date d’appréciation de la prestation compensatoire

En appel, un homme conteste le prononcé de son divorce ainsi que le montant de la prestation compensatoire auquel il est tenu.Mais après avoir noté que l’appel de l’époux, bien que formellement dirigé contre le prononcé du divorce, ne comporte aucune demande de réformation sur ce point, les juges en déduisent que le divorce est […]
Don manuel : l’obligation de télédéclaration et télépaiement abrogée ! 21 août 2025

Don manuel : l’obligation de télédéclaration et télépaiement abrogée !

La loi de finances pour 2020 avait confié au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les déclarations devant être souscrites par voie électronique et les impositions devant faire l’objet d’un télérèglement. Un décret du 24 juin 2020 avait précisé qu’étaient concernées les déclarations de dons manuels, de dons familiaux de sommes d’argent, de cessions de droits […]
Quand un bien propre est payé avec les revenus de la communauté 15 août 2025

Quand un bien propre est payé avec les revenus de la communauté

Un couple, marié sans contrat préalable, divorce. Mais au cours des opérations de liquidation de leur régime matrimonial, un désaccord survient concernant un bien immobilier propre à l’ex-époux, acquis au moyen d’un emprunt dont les échéances avaient été réglées, pour partie, par la communauté. Saisis du litige, les juges condamnent l’époux propriétaire du bien à […]
Donation-partage : gare à la requalification en donation simple ! 15 août 2025

Donation-partage : gare à la requalification en donation simple !

Par acte notarié, des parents consentent, en 1971, une donation-partage à leurs quatre enfants. L’acte attribue à trois des enfants des parcelles « divises » mais aussi des droits indivis sur une maison. Le quatrième enfant est quant à lui alloti d’une soulte égale au quart de la valeur desdites parcelles et maison. Après le décès du […]
Bail commercial : pas de rétention injustifiée du dépôt de garantie ! 8 août 2025

Bail commercial : pas de rétention injustifiée du dépôt de garantie !

Un bail commercial prévoit « qu’à la restitution des locaux, le dépôt de garantie sera remboursé au locataire après remise des clés, déduction faite des sommes dont il pourrait être débiteur du fait de travaux de remise en état rendus nécessaires après état des lieux de sortie contradictoirement établi ». Le locataire délivre congé pour le terme […]
Le prêt à usage viager d’un logement nécessite un accord ! 8 août 2025

Le prêt à usage viager d’un logement nécessite un accord !

Un homme met gracieusement un appartement à disposition d’une amie italienne atteinte d’une grave maladie, afin qu’elle puisse recevoir en France des soins médicaux adaptés. Vingt-trois ans plus tard, il souhaite reprendre possession des lieux. Devant le refus de son amie, il l’assigne devant la justice en résiliation du prêt à usage consenti, expulsion et […]
Quelle évaluation pour un bien vendu après le décès ? 21 juillet 2025

Quelle évaluation pour un bien vendu après le décès ?

Un homme décède en 2006 laissant pour lui succéder son épouse et ses 3 enfants. Il avait rédigé un testament olographe (non notarié) en 2005, instituant sa fille légataire de la quotité disponible de sa succession (part dont le défunt peut disposer librement). En 2017, un bien immobilier propre au défunt a été vendu pour […]
Compte appartenant à un mineur : nécessaire accord des 2 parents 21 juillet 2025

Compte appartenant à un mineur : nécessaire accord des 2 parents

Les trois enfants mineurs d’un couple divorcé détiennent chacun un compte d’épargne ouvert à leur nom. Le père effectue plusieurs virements et retraits de ces comptes (jusqu’à un quasi-épuisement de leur solde) au profit du compte d’une entreprise dont il est le dirigeant. En son nom personnel et en qualité de représentante de ses enfants […]
Une société ne peut être mandatée par les héritiers pour déposer plainte ! 18 juillet 2025

Une société ne peut être mandatée par les héritiers pour déposer plainte !

Une société, chargée de représenter les héritiers supposément lésés dans le cadre d’une opération successorale litigieuse, porte plainte et se constitue partie civile, en son nom et celui de plusieurs de ses clients. Les faits invoqués concernent des faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi que des escroqueries en […]
Concubinage et tontine : l’indemnité d’occupation pas si automatique 18 juillet 2025

Concubinage et tontine : l’indemnité d’occupation pas si automatique

Deux concubins acquièrent, avec clause d’accroissement « dite de tontine », un appartement dans lequel il fixe leur résidence familiale. Quelques années après, le couple se sépare. Saisis du litige, les juges mettent alors à la charge de l’occupant des lieux (l’ex-concubin) une indemnité d’occupation, après avoir relevé que ce dernier reconnaissait jouir seul du […]