Actualités & Évènements

De la responsabilité du conseil en gestion de patrimoine 15 juillet 2023

De la responsabilité du conseil en gestion de patrimoine

Des époux concluent avec une société un contrat de mandat portant sur la recherche de biens immobiliers afin de procéder à un investissement à but de défiscalisation dit « Scellier Pacifique ». La société les met alors en contact avec un conseiller en gestion de patrimoine, par lequel ils concluent un contrat de réservation d’un appartement situé […]
Divorce, logement familiale et indemnité d’occupation 7 juillet 2023

Divorce, logement familiale et indemnité d’occupation

https://www.courdecassation.fr/decision/6478383abf7113d0f86f7035
Déclaration en ligne : délai repoussé 7 juillet 2023

Déclaration en ligne : délai repoussé

Tous les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de « biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation » situés en France doivent souscrire une déclaration d’occupation. Déclaration dont le gouvernement vient de repousser la date limite. Les propriétaires, au 1er janvier 2023, de locaux d’habitation (maison individuelle, appartement…) ont donc désormais jusqu’au 31 juillet 2023 inclus, […]
Gare à la fraude aux prestations ! 23 juin 2023

Gare à la fraude aux prestations !

Depuis 2006, un assuré perçoit une pension de réversion dont il n’aurait pas dû bénéficier. Après un contrôle, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) s’aperçoit en effet que l’intéressé n’a pas déclaré une pension de retraite complémentaire et des placements financiers. Elle lui réclame donc les sommes indûment perçues entre 2006 et 2016. L’assuré se […]
Prestation compensatoire et modalités de paiement 16 juin 2023

Prestation compensatoire et modalités de paiement

Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent l’époux à payer une somme de 160 000 € à titre de prestation compensatoire dont il pourra s’acquitter par versement mensuel sur une durée maximum de 4 ans. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n’est […]
Assurance : on doit pouvoir résilier en ligne ! 16 juin 2023

Assurance : on doit pouvoir résilier en ligne !

Depuis le 1er juin 2023, il est possible de mettre fin à ses contrats d’assurance par voie électronique. Un décret pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat impose en effet aux professionnels de l’assurance (complémentaires santé comprises) de mettre à disposition de leurs clients, […]
Les héritiers doivent agir vite ! 16 juin 2023

Les héritiers doivent agir vite !

Lors du règlement de la succession de leur mère, des enfants découvrent que la défunte avait, de son vivant et à un moment où elle était déjà particulièrement vulnérable, passé des ordres de virement qui leur apparaissent suspects. Ils décident donc de porter plainte à l’encontre du bénéficiaire. L’information débouche toutefois sur un non-lieu fondé […]
Prestation compensatoire : pas d’inégalité ! 9 juin 2023

Prestation compensatoire : pas d’inégalité !

Alors qu’ils vivaient déjà ensemble, deux hommes se marient en 2013. A l’occasion de leur divorce en 2022, l’un deux soulève la question de l’inconstitutionnalité de l’article 271 du Code civil, en ce qu’il prévoit que le juge doit prendre en compte la durée du mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire. L’époux […]
Assurance-vie et redressement fiscal 9 juin 2023

Assurance-vie et redressement fiscal

Un légataire universel bénéficie de trois contrats d’assurance-vie. Alors que ces contrats devaient donner lieu à droits de succession, ils ne sont pas mentionnés dans la déclaration de succession. Le légataire reçoit donc de l’administration fiscale une proposition de rectification assortie de pénalités. Mécontent, il engage la responsabilité du notaire qui s’était chargé des opérations de […]
Vente et responsabilité du notaire 9 juin 2023

Vente et responsabilité du notaire

Un particulier acquiert un bien immobilier sur adjudication. Puis, faisant valoir une discordance entre les mentions relatives à la consistance du bien figurant dans le cahier des charges et celles rapportées au cadastre, l’acheteur assigne le notaire en responsabilité et indemnisation devant les tribunaux. En vain. Après avoir constaté la conformité du cahier des charges […]
Conjoint survivant et logement de fonction 2 juin 2023

Conjoint survivant et logement de fonction

Un couple vit dans le logement de fonction du mari, soumis à la loi de 1948. Après le décès de son époux, la femme se maintient dans les lieux. Quinze ans plus tard, le bailleur lui délivre un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux puis saisit la justice afin de voir […]
ASPA : relèvement du seuil de récupération sur succession 26 mai 2023

ASPA : relèvement du seuil de récupération sur succession

A compter du 1er septembre 2023, le seuil à partir duquel l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) peut être récupérée sur la succession passera de 39 000 à 100 000 € et sera indexé sur l’inflation. Cette mesure gouvernementale comprise dans la réforme des retraites a pour but d’inciter les retraités à toucher leur […]