Actualités & Évènements

Changement d’usage illicite : la loi Airbnb ne s’applique pas rétroactivement 23 avril 2025

Changement d’usage illicite : la loi Airbnb ne s’applique pas rétroactivement

Saisie pour avis sur l’application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi du 19 novembre 2024 en matière de changement d’usage illicite d’un local à usage d’habitation, la Cour de cassation rappelle, en premier lieu, que les dispositions antérieures prévoyaient une amende pouvant atteindre 50 000 euros par local en cas de […]
Convention de divorce : quand la promesse de vente vaut vente 23 avril 2025

Convention de divorce : quand la promesse de vente vaut vente

Le 15 février 2012, un jugement de divorce homologue la convention de divorce de deux époux, laquelle prévoit une prestation compensatoire au profit de l’épouse sous la forme, notamment, d’un droit d’usage et d’habitation sur un immeuble maintenu en indivision, convertissable, selon la convention d’indivision, en capital de 66 000 euros en cas de vente […]
DALO : droit à indemnisation pour le conjoint survivant non relogé 18 avril 2025

DALO : droit à indemnisation pour le conjoint survivant non relogé

Une veuve sollicite une indemnisation pour le préjudice subi en raison de l’absence de relogement de sa famille. En 2015, son époux avait été reconnu prioritaire par la commission de médiation, et devait être relogé en urgence par l’État au titre du Droit au logement opposable (DALO). Toutefois, il est décédé en 2021 sans avoir […]
Assurance vie et changement de bénéficiaire : règle assouplie 18 avril 2025

Assurance vie et changement de bénéficiaire : règle assouplie

Faut-il informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ? Jusqu’à présent, la Cour de cassation répondait par l’affirmative. Dans une décision du 3 avril 2025, elle opère toutefois un revirement de jurisprudence et considère désormais que la validité d’un changement de bénéficiaire ne dépend plus de la connaissance de […]
Gare à l’appropriation publique des biens sans maître ! 11 avril 2025

Gare à l’appropriation publique des biens sans maître !

La propriétaire de trois parcelles situées sur le territoire d’une commune décède le 16 janvier 1986, laissant pour lui succéder plusieurs enfants. En 2016, le conseil municipal autorise le maire à constater par arrêté l’appropriation desdites parcelles au titre des biens sans maître, puis à les incorporer au domaine privé communal. Mécontents, les héritiers d’un […]
Vente de biens immobiliers : hausse des droits de mutation 11 avril 2025

Vente de biens immobiliers : hausse des droits de mutation

Appelés abusivement « frais de notaire », les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part importante des coûts annexes à l’achat immobilier et correspondent aux taxes prélevées pour le compte des communes, des départements ou de l’État lors de chaque transaction immobilière. Jusque-là plafonnés à 4,50 % du prix de vente pour les biens anciens, la loi de […]
Action en recel successoral : nécessité d’agir dans les 5 ans ! 4 avril 2025

Action en recel successoral : nécessité d’agir dans les 5 ans !

Une femme décède en 2012, laissant pour lui succéder ses deux fils. Le cadet décède à son tour en 2018, son testament désignant son épouse comme légataire universelle. Deux ans plus tard, l’ainé engage une action en recel successoral contre la veuve, arguant que son frère aurait dissimulé une partie des biens successoraux. Les juges […]
Recouvrement des dégradations locatives : l’injonction de payer est exclue ! 4 avril 2025

Recouvrement des dégradations locatives : l’injonction de payer est exclue !

Un bailleur obtient de son assureur, auprès duquel il avait souscrit une assurance garantissant les obligations locatives des locataires, une indemnisation correspondant à des dégradations du bien loué après sa restitution par ces derniers. L’assureur, qui n’entend pas en rester là, obtient alors de la justice une ordonnance enjoignant aux locataires de lui payer le […]
Exonération de droits de succession entre frère et sœur 28 mars 2025

Exonération de droits de succession entre frère et sœur

Un homme décède, laissant pour lui succéder sa sœur, âgée de 58 ans et qui vit avec lui depuis 7 ans. L’administration fiscale refuse toutefois d’accorder à cette héritière le bénéfice fiscal prévu à l’article 796-0 ter du Code général des impôts (CGI) qui, rappelons-le, exonère totalement de droits de succession les frères ou sœurs célibataires, […]
De la revendication de la qualité d’associé au sein de la société de son ex-conjoint 28 mars 2025

De la revendication de la qualité d’associé au sein de la société de son ex-conjoint

Des époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, constituent chacun, dans un même temps, une SARL à l’aide de deniers communs. Quelques années après, le couple divorce et l’époux revendique la qualité d’associé au sein de la société de son épouse. Se heurtant au refus de cette dernière, gérante de la […]
De l’importance de renoncer à une succession dans les délais ! 21 mars 2025

De l’importance de renoncer à une succession dans les délais !

Une femme décède, laissant derrière elle 3 enfants et 91 000 € de dette auprès du syndicat des copropriétaires de son immeuble. Sur le fondement de l’article 771 du Code civil, le syndic somme alors les héritiers d’opter, c’est-à-dire d’accepter ou non la succession de leur mère. N’ayant pas eu de réponse dans les deux […]
Quand un concubin gagne au loto 21 mars 2025

Quand un concubin gagne au loto

En 2014, une femme gagne au loto 155 337 € et investit cette somme, deux ans plus tard, dans l’achat d’un bien immobilier dont elle partage, en indivision et pour moitié, la propriété avec son concubin. Après la séparation du couple, la femme assigne en justice son ex-compagnon en partage de l’indivision et en paiement […]